Il y a peu de temps, nous vous parlions du congé sabbatique. Mais savez-vous en quoi consiste le congé pour création ou reprise entreprise ?

Si vous êtes prêt à vous lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat, ce congé à temps plein ou partiel peut être une réelle opportunité à saisir.

 

Congé création d’entreprise : pour qui ?

Le congé pour création ou reprise d’entreprise s’adresse à tout salarié, sous 4 conditions :

  • Il doit justifier de 24 mois d’ancienneté minimum, consécutifs ou non.
  • Le projet de création ou de reprise doit concerner une entreprise, individuelle ou en société, qu’elle soit artisanale, agricole, commerciale ou industrielle.
  • Il doit détenir le contrôle effectif de l’entreprise qu’il va créer ou reprendre.
  • Il ne peut créer ou reprendre une entreprise ayant une activité concurrente à celle de son employeur.

 

Congé création d’entreprise : quelle durée ?

La durée maximale de ce congé est fixée à 12 mois. Elle peut néanmoins être prolongée d’une année supplémentaire. Sa durée totale ne peut donc excéder 24 mois.

Le salarié ayant déjà pris ce type de congé ne pourra en demander un autre avant une période minimale de 3 ans.

 

Congé création d’entreprise : quelle est la procédure ?

congé création d'entreprise

  • La demande du salarié

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre (contre récépissé) au moins 2 mois avant le début de son congé. Il doit impérativement y mentionner la date prévue du départ, ou du temps partiel, ainsi que la durée du congé.

Toute demande de prolongation doit être formulée selon la même procédure.

  • La réponse de l’employeur

Accord, report ou refus, l’employeur a l’obligation de répondre au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre (contre récépissé) dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Une fois ce délai passé, la demande du salarié est considérée comme acceptée.

 

Et si l’employeur demande un report du congé ?

Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur peut demander un report du congé ou du temps partiel sans avoir à motiver sa décision dans la limite de 6 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le report est également possible, sans justification, dans la limite de 9 mois à compter de la réception de la demande par lettre recommandée pour limiter le nombre d’absences simultanées dans son entreprise.

Dans les entreprises de 200 salariés et plus, il peut également différer le début du congé ou du temps partiel, sans se justifier, pour limiter le nombre d’absences simultanées dans son entreprise, en cas de congé pour création d’entreprise ou de congé sabbatique de plusieurs salariés.

 

Et s’il refuse la demande de congé ?

L’employeur peut refuser la demande de congé pour création ou reprise d’entreprise si le salarié ne respecte pas les conditions requises ou pour cause de préjudice à la bonne marche de l’entreprise. Il doit, dans ce cas, consulter le comité d’entreprise, le CE, ou les délégués du personnel pour avis.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur doit motiver et notifier son refus par lettre recommandée au salarié. Ce dernier a alors 15 jours pour le contester devant le bureau du jugement du conseil des Prud’hommes.

Dans les entreprises de plus de 200 salariés, l’employeur peut s’opposer au congé si le salarié ne remplit pas toutes les conditions, mais ne peut prendre le prétexte d’un préjudice à la bonne marche de l’entreprise pour le refuser.

 

 Congé création d’entreprise : quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ?

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Si le salarié bénéficie d’un congé total, son contrat de travail est suspendu. Il ne perçoit pas de rémunération et n’acquiert ni ancienneté ni droit aux congés payés. Néanmoins, il peut percevoir une indemnité compensatrice pour les jours non pris s’il n’a pas bénéficié de l’ensemble de ses congés payés avant son départ en congé pour création ou reprise d’entreprise.

Si le salarié bénéficie d’un congé en temps partiel, un avenant à son contrat de travail sera fait. Il ne pourra être réemployé à temps plein qu’à la fin de son congé.

 

La fin du congé pour création ou reprise d’entreprise

À l’issue de son congé, à temps plein ou partiel, le salarié peut réintégrer son entreprise sur son emploi précédent ou similaire, et retrouve sa rémunération. Il doit informer son employeur de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception 3 mois avant le terme de son congé.

Il a également la possibilité de rompre son contrat de travail et n’effectuera dans ce cas de figure, aucune période de préavis.

 

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Cathy Delcros

Cathy Delcros

Cathy est rédactrice web, biographe et auteure.
Toujours à l’affût de bons plans et de nouveautés, elle adore partager ses coups de cœur tout comme ses coups de gueule !
Femme à tendance suractive, elle booste sa vie autant que celle dont elle croise le chemin !
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