L’émancipation d’un mineur est un acte encadré par la loi. En cas de mariage ou d’une demande déposée auprès du juge des tutelles des mineurs, cette requête émancipe l’enfant juridiquement, c’est-à-dire, qu’en partie, il obtient les mêmes droits requérant la majorité, mais avant ses 18 ans.

    Émancipation d’un mineur : qui peut la demander ?

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    Les conditions pour qu’un mineur soit émancipé résultent de deux cas de figure :

    • Le mariage l’émancipe de plein droit. Néanmoins, pour s’unir avant l’âge de 18 ans, le consentement préalable des parents et l’accord du procureur de la République sont obligatoires.
    • Par décision judiciaire suite à une demande des deux parents adressée au juge des tutelles si le mineur a 16 ans révolus. Si toutefois la requête d’émancipation n’est sollicitée que par un seul des parents, l’autre sera entendu par le juge avant toute prise de décision.

    Si les parents du mineur sont décédés, et l’enfant placé sous tutelle, un membre du conseil de famille peut intervenir auprès du tuteur pour solliciter une demande d’émancipation auprès du juge.

    Néanmoins, quelle que soit la raison de cette demande, elle doit être fondée sur des motifs justes et être axée dans l’intérêt du mineur. En cas de rejet de la requête, un recours devant la cour d’appel est possible dans les 15 jours suivant sa notification.

    Émancipation d’un mineur : quels sont ses nouveaux droits et devoirs ?

    L’émancipation d’un mineur met un terme à l’autorité parentale exercée par ses parents. Par conséquent, ils ne sont plus responsables juridiquement et financièrement des dommages commis par leur enfant à autrui après son émancipation.

    Cependant, ils sont tenus de continuer à participer à son entretien s’il est dans le besoin.

    Le mineur peut accomplir la plupart des actes de la vie civile, comme louer ou acheter un bien immobilier, gérer ses comptes bancaires, choisir son orientation professionnelle ou encore signer un contrat.

    Par contre, il devra attendre ses 18 ans pour acquérir le droit de voter aux élections. De même, bien qu’émancipé, il ne peut se marier avant sa majorité sans l’accord du procureur de la République.

    L’émancipation d’un mineur n’est pas un acte anodin. Elle peut entrainer de lourdes conséquences et doit être mûrement réfléchie.

     

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    Cathy Delcros

    Cathy Delcros

    Cathy est rédactrice web, biographe et auteure.
    Toujours à l’affût de bons plans et de nouveautés, elle adore partager ses coups de cœur tout comme ses coups de gueule !
    Femme à tendance suractive, elle booste sa vie autant que celle dont elle croise le chemin !
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