Le Pacte Civil de Solidarité, le PACS, a été créé en novembre 1999. Devenu très populaire, il séduit de nombreux couples. D’après l’INSEE, en 2013, on recensait 168 000 déclarations enregistrées. Ouvert au couple de même sexe ou de sexe différent, le PACS connait un franc succès. Le PACS, pacte d’amour ou simple formalité juridique ?

Le PACS : un contrat en règle

Substitut au mariage pour certains, simple formalité pour d’autres, une chose est sûre le PACS semble moins contraignant que le mariage et plus intéressant que le concubinage pour de nombreux couples.

Selon le Code Civil, il est ainsi défini : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

Le PACS est donc un contrat qui établit des règles : les deux contractants ont des devoirs et des obligations l’un envers l’autre. Outre l’obligation de la vie commune, il engage les partenaires à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du mariage) ainsi qu’à une assistance mutuelle (en cas de maladie, etc.).

Les futurs pacsés signent donc une convention qui peut être rédigée soit sous forme d’acte authentique par un notaire, soit sous forme d’acte sous seing privé.

 

  • Du côté des droits sociaux

La personne pacsée peut être affiliée en qualité « d’ayant droit à son partenaire assuré social », mais, par contre, elle perd son allocation de soutien familial versée par la Caisse d’Allocations Familiales, ainsi que, sous certaines conditions, le RSA, le revenu minimum de solidarité.

Par contre, pour les allocations familiales, les allocations logement et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément d’allocation, l’ensemble des ressources du couple sera pris en compte pour déterminer le versement de leur montant.

 

  • Du côté fiscal

À ce niveau, le PACS permet une déclaration commune des revenus (qui est impossible en concubinage). Il a aussi un effet sur le montant des droits de succession et des donations qui est moins élevé.

 

  • Du côté du patrimoine

Si rien n’est précisé dans la convention du PACS, le couple est soumis au régime de la séparation des biens. Ainsi, chaque signataire conserve la propriété des biens qui lui appartenaient avant la conclusion du PACS, ainsi que ceux qu’il acquiert au cours de ce dernier.

Enfin, d’un commun accord, les éléments de la convention peuvent être modifiés à tout moment s’ils ne sont plus adaptés à la situation présente des partenaires.

Le PACS : un contrat d’amour ?

PACS

Le PACS représente un véritable engagement. Certes, tel qu’il est organisé par l’État, il s’apparente davantage à une formalité administrative. Néanmoins, sa création a permis à de nombreux homosexuels de légaliser leur couple.

L’accès au mariage, le « mariage pour tous », ne leur étant autorisé que depuis la loi du 17 mai 2013, les contractants pouvaient y adjoindre une signification symbolique. Il a d’ailleurs été conçu par les parlementaires non pas en pensant à la famille, mais au couple et essentiellement en songeant à ceux qui sont homosexuels.

Cependant, le PACS a davantage séduit de nombreux amoureux hétérosexuels. En 2014, l’INSEE* estimait à 231 000 le nombre de pacsés de sexe différent pour seulement 10 000 personnes de même sexe. La Chambre des notaires de Paris soulignait dernièrement que la plupart des couples choisissent de se pacser pour des raisons juridiques et fiscales, le PACS ayant bien des avantages par rapport au concubinage.

Mais le grand gagnant reste le mariage. C’est un modèle toujours très ancré qui est une référence. Si le PACS attire des candidats d’une grande hétérogénéité âgée entre 18 et 39 ans, le pic de la population pacsée est entre 27 et 31 ans. Le mariage, lui, semble germer dans les esprits à la trentaine. L’idée de se marier reste très associée au désir de fonder une famille.

Source

INSEE : Mariages – Pacs – Divorces

À lire également, un très beau témoignage : Elles sont femmes, elles s’aiment, elles vont se marier.

Cathy Delcros

Cathy est rédactrice web, biographe et auteure.
Toujours à l’affût de bons plans et de nouveautés, elle adore partager ses coups de cœur tout comme ses coups de gueule !
Femme à tendance suractive, elle booste sa vie autant que celle dont elle croise le chemin !
www.larondedesans.fr
Cathy Delcros

Commenter cet article sur Facebook !

commentaires

Pin It on Pinterest